Construction illégale depuis plus d’une décennie : quelles sont les règles en vigueur ?
Une construction illégale depuis plus d’une décennie impose une situation juridique spécifique, régie par des règles en vigueur bien précises. Après un tel délai, la mairie ne peut plus ordonner la démolition ni engager une procédure pénale contre le propriétaire, …
