Taxe sur les abris de jardin : êtes-vous redevable si votre construction date d’avant 2012 ?
Pour un abri de jardin construit avant mars 2012, vous n’êtes généralement pas redevable de la taxe d’aménagement, à condition qu’aucune modification n’ait été effectuée depuis cette date. Cette exonération découle du principe de non-rétroactivité de la réglementation fiscale et …
